Amendement n° 383

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté M. François Cormier-Bouligeon (LAREM) Article 30 Déposé le 03/06/2021 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Sauf lorsque leurs activités liées à l’exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 7.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , et sauf dans le cas où ces activités revêtent un caractère strictement accessoire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réintégrer les associations mixtes dans le régime d'obligations renforcées pour les associations 1901.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).