Amendement n° 371
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 1er A qui propose de rajouter la notion de « libre pratique » des cultes dans la loi de 1905.
Le rajout de cette formulation dans l’article premier de la loi de 1905, dite de séparation des Églises et de l’État, est au mieux superfétatoire, et au pire dangereux et problématique quant à l’équilibre souhaité par le législateur en 1905.
En effet, si la République assure la liberté des consciences, elle ne fait que garantir le libre exercice des cultes sous les restrictions énoncées. Ajouter la « libre pratique » induirait sans doute un encadrement moins important des pratiques du culte et une mise en avant symbolique de cette liberté (liberté de culte) au détriment de celle de conscience, dans l’article 1er de la loi de 1905.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).