Amendement n° 361
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
De la même manière que l’article 2 quater précédent, cet article est jugé peu utile.
Nous ne voyons pas l’utilité d’instaurer une exception en interdisant les emblèmes à caractère confessionnels ou nationaux, notions dont les contours sont mal définis juridiquement et dont le nombre de cas concernés sur le territoire doit être infime. Par ailleurs, les candidats à des élections ne sont pas soumis à l’obligation de neutralité comme le sont les représentants de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).