Amendement n° 244
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Cet amendement vise à restreindre le champ d’application aux personnes vivant avec deux personnes légalement épousées dans des pays où la polygamie est légale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).