Amendement n° 241
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat qui vise à interdire le port de signe religieux aux mineurs dans l’espace public. Cette interdiction constitue une atteinte non proportionnée aux libertés individuelles.
La seconde partie de l’article vise à interdire le port par les mineurs d’habits qui signifieraient l’infériorisation de la femme sur l’homme. Cette dernière notion n’est pas définie juridiquement et est extrêmement subjective. De nombreux vêtements pourraient entrer dans cette catégorie selon les interprétations de chacun. Une telle rédaction ouvre la voie vers l’arbitraire.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).