Amendement n° 240
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le défaut de respect de ces obligations par ces salariés ou ces personnes constitue une faute grave. »
Exposé sommaire
Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesteraient leurs opinions politiques ou religieuses ne sont pas détaillées dans la rédaction actuelle de l’article. Il est simplement précisé que l’organisme doit prendre « les mesures nécessaires » pour veiller à ce que « ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de façon égale toutes les personnes ».
Cette formulation nous semble trop imprécise.
Notre amendement a ainsi pour but d’inscrire explicitement dans la loi un dispositif de sanction applicable aux salariés des organismes effectuant une mission de service public qui manifesteraient leurs opinions politiques et religieuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).