Amendement n° 236
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. ‒ Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les contrats doivent comporter une clause de pénalité financière en cas de non-respect des obligations mentionnées au présent alinéa. En cas de récidive, le cocontractant peut demander l’annulation du contrat devant le juge. »
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sanction ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public.
Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être explicitement prévus dans la loi, le rôle du législateur étant de définir leurs modalités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).