Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 211

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté Mme Marie-George Buffet (GDR) Article 24 quindecies Déposé le 03/06/2021 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer cet article.

II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis.

Exposé sommaire

La suspension des allocations familiales en cas de défaut d'assiduité de l'élève n'aura aucun effet, ajoutant de la précarité à la précarité. Cette mesure pénalisera par ricochet l'enfant également. Soutenir les familles, l'accompagnement à la parentalité est la solution, pas les punitions vexatoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).