Amendement n° 174
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au I de l’article L. 441‑1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : «, au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement propose de fixer un délai pour le dépôt des demandes d’ouverture, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier de demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).