Amendement n° 100
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer des alinéas qui modifie substantiellement le régime de dissolution des associations. En l’état actuel du droit, le code de la sécurité intérieur permet la dissolution d’associations « qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ».
La modification introduite par le présent projet en utilisant l’expression « tend à porter atteinte » semble étendre le champ d’application de cette disposition de manière incertaine au risque de laisser place à des interprétations arbitraires.
Il convient de maintenir le droit existant qui apparait bien suffisant pour lutter contre les associations qui ont pour « but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).