Amendement n° 98
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de dissoudre une association pour des faits commis par un ou plusieurs de leurs membres. Cette possibilité est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative dans la mesure où elle place les associations dans une situation d’insécurité juridique : des associations pourraient faire l’objet d’opération de déstabilisation de la part d’individus mal intentionnés et ce d’autant plus que la disposition manque de clarté.
La disposition vise « les membres de l’association, agissant en cette qualité » mais il est ajouté cette alternative : « ou directement liés aux activités de l’association ». Ainsi formulée, cette disposition pourrait conduire à tenir pour responsable des associations des faits de leurs membres même lorsqu’ils n’agissent pas en cette qualité. L’insécurité juridique qui résulte d’une telle rédaction est évidemment incompatible avec le régime protecteur de la liberté d’association.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).