Amendement n° 1912

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Xavier Breton (LR) Article 31 Déposé le 22/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les trois derniers alinéas.

Exposé sommaire

L’article 79-X apparaît comme inutile dans la logique du droit local des associations. Le fait que l’objet statutaire de l’association mentionne formellement ou non qu’elle accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte ne modifie en rien ses obligations légales, ni les moyens publics de contrôle pouvant s’exercer sur elle. Une modification formelle des statuts n’apporte aucun élément supplémentaire à ce contrôle puisqu’en vertu de l’article 79-V, rédigé comme ci-dessus, c’est l’exercice effectif des activités qualifiées de cultuelles qui entraine l’application des mesures spécifiques liées à ces activités.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).