Amendement n° 1908

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté Gouvernement Article 45 Déposé le 22/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« dispositions »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« de l’article 79-VI du code civil local dans sa rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 1^er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et aux dispositions de l’article 79-VIII du code civil local dans sa rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 1^er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu à cet article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réécrire les dispositions transitoires applicables aux associations inscrites de droit local à objet cultuel, en cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui vise à réécrire, à l’article 31 du projet de loi, les dispositions du code civil local applicables à ces associations sans renvois à la loi du 9 décembre 1905.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).