Amendement n° 1907
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« appartenant à un établissement public du culte ou à une association à objet cultuel ou mis à la disposition de ceux‑ci »,
les mots :
« utilisés par un établissement public du culte ou par une association à objet cultuel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence cette disposition relative à l’interdiction d’organiser des opérations de vote dans les lieux de culte avec celle applicable aux associations cultuelles prévue à l’article 40 du projet de loi afin d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire français. La rédaction relative à l’Alsace-Moselle est actuellement plus restrictive que celle de droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).