Amendement n° 1906
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Des moyens permettant de lutter contre l’anonymat volontaire préalablement à la publication de contenus ; ».
Exposé sommaire
On demande aux plateformes de communiquer les "données dont ils disposent de nature à permettre l’identification des utilisateurs qui ont mis en ligne des contenus". Cet amendement propose d'obliger les plateformes à prendre des mesures pour permettre l'identification d'un utilisateur lorsque celui-ci masque volontairement ses données.
Cela permettra par exemple d'obliger une indentification téléphonique pour un utilisateur utilisant un système d'anonymisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).