Amendement n° 1903
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 58.
Exposé sommaire
Cet alinéa dispose que : « III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023. »
Le Gouvernement souhaite arrêter la mise en vigueur de cet article le 31 décembre 2023, sous prétexte que la « Digital Service Act » aura été votée à ce moment-là.
La France souhaite donc aller plus vite que le Parlement européen pour mettre une loi en vigueur sans même savoir à quoi ressemblera celle qui sera votée par l’UE. Les plateformes en ligne vont donc adopter un système pour deux ans avant de devoir à nouveau d’adapter à un autre.
Le caractère précipité de cet article, déposé par le Gouvernement après le fiasco de la loi Avia en grande partie retoquée par le Conseil constitutionnel, pose question au regard des échéances électorales importantes qui doivent se dérouler dans cette période.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).