Amendement n° 1899

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 19 Déposé le 21/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le douzième alinéa.

Exposé sommaire

Le point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre de cet article sera le CSA. Cette entité, dont l’indépendance est souvent remise en cause, pose problème.

Il serait préférable que ce point de contact soit un juge, ce qui accorderait une véritable impartialité dans la façon dont les contenus seront traités.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).