Amendement n° 1898

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 19 Déposé le 21/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au septième alinéa, après le mot :

« concourent »

insérer les mots :

« sous l’autorité du juge compétent ».

Exposé sommaire

Avec ce nouvel article, le Gouvernement laisse aux opérateurs de plateforme en ligne le soin de lutter contre la haine en ligne sur internet. Si leur participation est bien sûr nécessaire, il ne faut pas que ce soient ces plateformes qui soient les juges de ce qui relève ou non de la haine en ligne.

Notre pays possède un système judiciaire, c’est ce système qu’il faut solliciter.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).