Amendement n° 1895

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté Mme Anne Brugnera (LAREM) Article 21 Déposé le 21/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au second alinéa, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet de réduire la durée dont dispose l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour transmettre les décisions d’autorisation aux maires des communes des enfants concernés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).