Amendement n° 1885
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La déclaration prévue au premier alinéa mentionne l’un des motifs suivants pour justifier le choix de l’instruction dans la famille : ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article.
Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction en famille est un obstacle majeur à la liberté d’enseignement.
Par conséquent, il est nécessaire de maintenir le régime qui prévaut actuellement, à savoir celui de la déclaration annuelle, effectuée par les parents, pour signifier leur choix de délivrer à leurs enfants une instruction à domicile.
La rédaction proposée maintient en revanche la nécessité pour les personnes responsables de justifier de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).