Amendement n° 1869
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ceux-ci prévoient en outre, à titre obligatoire, des actions de formation sur les droits et obligations résultant du principe de laïcité. »
II. – La loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° Après le 5° de l’article 1er, est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La formation aux droits et obligations résultant du principe de laïcité » ;
2° À la première phrase de l’article 2, après la référence : « au 1° » sont insérés les références : « et au 5° bis ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir pour l'ensemble des agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, une obligation de formation aux droits et obligations résultant du principe de laïcité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).