Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1862

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté Mme Anne Brugnera (LAREM) Article 25 Déposé le 18/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 24 , après la référence :

« L. 131‑8 »,

insérer les mots :

« du présent code ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« du même code ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).