Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1860

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté Mme Anne Brugnera (LAREM) Article 25 Déposé le 18/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec celle de l'alinéa précédent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).