Amendement n° 1852
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administrative de fermeture prise par le préfet sur le fondement d'un refus de contrôle. En effet, dans la mesure où les élèves de l’établissement fermé devront être rescolarisés dans un autre établissement, éventuellement sur le territoire de la même commune, cette information apparait indispensable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).