Amendement n° 1847
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui leur en est faite »
les mots :
« de la mise en demeure ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).