Amendement n° 1845
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 241‑7 est supprimé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence :
« L. 241‑5 »,
insérer la référence :
« L. 241‑7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la sanction de fermeture judiciaire prévue par le dernier alinéa de l’article L. 241‑7 du code de l’éducation en cas de refus, pour un directeur d’un établissement d’enseignement technique privé, de se soumettre au contrôle des autorités compétentes de l’État.
Il donc s’agit d’un amendement de cohérence, qui tire les conséquences de l’instauration d’un régime de fermeture administrative prévu à l’article 22 du présent projet de loi et de la suppression de la fermeture judiciaire prévue aux articles L. 241‑5, L. 441‑4 et L. 914‑5 du code de l’éducation.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle, un établissement d’enseignement technique privé pourra ainsi faire l’objet d’une fermeture administrative en application du V du nouvel article L. 442‑2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).