Amendement n° 1840
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables »
les mots :
« d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’expliciter l’objectif que poursuit l’article : encadrer l’instruction en famille pour que celle-ci ne puisse être organisée que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en fonction d’une situation particulière ou de ses besoins propres en termes d’éducation.
Il s’agit également de garantir la conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l'article 2 du protocole additionnel n°1 précise que « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. ».
La formulation proposée permettra de respecter ces convictions sans que celles-ci ne puissent être invoquées comme seules raisons du choix du recours à l’instruction en famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).