Amendement n° 1839
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« annuellement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, remplacer le nombre :
« cinq »,
par le nombre :
« six ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de délivrance de l’autorisation de donner l’instruction dans la famille.
Par ailleurs, tout en maintenant le caractère annuel de cette autorisation, il permet à ce décret d’y déroger : il s’agit, notamment de prendre en compte la situation particulière de certains enfants, dont la maladie de longue durée ou le handicap font obstacle à la scolarisation pour une durée supérieure à l’année scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).