Amendement n° 1837
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble mentionné au troisième alinéa du présent II dont la valeur excède un montant fixé par décret ».
Exposé sommaire
Si la possibilité de posséder des immeubles de rapport permettrait utilement de consolider les financements des associations cultuelles, il convient de s'assurer que cette possibilité ne devienne pas un mode de financement majoritaire, reposant sur la constitution d'empires immobiliers, de nature à éloigner les associations de leur objet cultuel, voire à permettre le développement de phénomènes communautaristes sur des bases géographiques et économiques.
Dès lors, les ressources tirées de ces immeubles de rapport doivent rester un mode de financement complémentaire des associations cultuelles. Plafonner la valeur des immeubles de rapport pouvant être légués aux associations cultuelles est un moyen de le garantir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).