Amendement n° 1825

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté Mme Laurence Vichnievsky (DEM) Article 5 Déposé le 17/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou de menaces »,

les mots :

« de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de la procédure de signalement à tout acte d’intimidation, par cohérence avec l’article 4 du projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).