Amendement n° 1818

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté M. Sacha Houlié (LAREM) Article 46 Déposé le 16/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « prévue » ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel au II de l'article L. 561-24 du code monétaire et financier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).