Amendement n° 1811
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions entre vifs ou par testament »
le mot :
« libéralités ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 910‑1 du code civil transpose celle de l’article 910 du même code.
Toutefois, parler de « dispositions entre vifs ou par testament » peut valoir pour des personnes physiques ou morales, mais moins pour des États étrangers.
Cet amendement privilégie donc le terme plus approprié de « libéralités ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).