Amendement n° 1802

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté M. Florent Boudié (LAREM) Article 30 Déposé le 16/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ».

Exposé sommaire

Suppression d’une référence inutile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).