Amendement n° 1800
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable aux associations dites « mixtes » l’obligation d’établir un traité d’apport lorsqu’elles reçoivent un apport, à l’instar des associations cultuelles et des associations inscrites de droit local à objet cultuel.
L’établissement d’un tel apport annexé aux comptes permettra aux autorités publiques d’avoir un regard sur les conditions et les contreparties des apports consentis à l’ensemble des associations à objet cultuel dans un souci de transparence et de contrôle du respect de l’ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).