Amendement n° 1777
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« reprenant »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision explicitant que les parties à une décision de justice ne peuvent demander le blocage d’un site miroir que si son contenu est strictement identique au contenu du service visé par la décision initiale.
Le cas des contenus reprenant substantiellement le contenu visé par la décision de justice initiale est prévu aux alinéas 4 et suivants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).