Amendement n° 1776
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1 »
la référence :
« 2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de donner aux parties à une décision de justice la possibilité de demander le blocage d’un site miroir d’un site condamné aux hébergeurs plutôt qu’aux fournisseurs d’accès à internet. En effet, les hébergeurs ont une plus grande capacité d’analyse des contenus que les fournisseurs d’accès, qui sont essentiellement des infrastructures intermédiaires techniques. Ils peuvent, en outre, supprimer un contenu sans pour autant bloquer l’accès à l’intégralité d’un site internet (ou, par exemple, à un réseau social, lorsque le contenu incriminé figure en son sein), leur permettant d’avoir une action plus proportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).