Amendement n° 1775

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Tombé Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 19 Déposé le 15/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« celle-ci »

les mots :

« la décision judiciaire ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).