Amendement n° 1774
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
« Au 8 du I de l’article 6, les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le principe de subsidiarité qui semble résulter de la rédaction de la disposition relative au référé « internet », celle-ci disposant que l’autorité judiciaire peut prescrire à tout hébergeur « ou, à défaut, » à tout fournisseur d’accès à internet les mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage résultant d’un contenu litigieux.
La nouvelle rédaction proposée, en autorisant le juge à prescrire toute mesure utile indifféremment à l’hébergeur ou au fournisseur d'accès à internet, permettra de clarifier le droit applicable, d’unifier la jurisprudence et d’accélérer la mise en œuvre d’une décision de blocage judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).