Amendement n° 1772

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 18 Déposé le 15/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’encontre des mineurs, particulièrement exposés et particulièrement vulnérables à une telle divulgation d’informations personnelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).