Amendement n° 1764
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« Le 1° du I »
la référence :
« L’article 222 bis du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« Le 2° du I »
la référence :
« Le 5 bis de l’article 238 bis du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).