Amendement n° 1756
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« modalités d’application »,
insérer les mots :
« et de contrôle du respect des engagements pris par les associations ayant signé un contrat d'engagement républicain ».
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement républicain est un outil nouvel outil au service des collectivités publiques, devant leur permettre de s’assurer du respect des principes républicains par les associations qu’elles subventionnent. Pour que l’objet de ce contrat puisse être effectif, sa mise en oeuvre doit s’accompagner de contrôles définis, précis, et obligatoires.
Dans cette optique, cet amendement vise à faire figurer dans le décret en Conseil d’État qui précisera les modalités d’application de cet article les modalités de contrôle du respect du contrat d’engagement républicain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).