Amendement n° 1749

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Retiré après publication M. Florent Boudié (LAREM) Article 31 Déposé le 15/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Les délits prévus au présent article sont punis »,

les mots :

« Le non-respect des dispositions du présent article est puni ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).