Amendement n° 1733

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté M. Sacha Houlié (LAREM) Article 37 Déposé le 15/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » ; »

Exposé sommaire

Amendement de coordination rédactionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).