Amendement n° 1731
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et présentent un programme pédagogique en lien avec les programmes dispensés par l’Éducation nationale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement complète le critère relative à la situation propre des parents en visant à permettre à l’autorité de L’État compétente en matière d’éducation de pouvoir délivrer une autorisation à l’instruction en famille sur appréciation des motivations présentées par la famille.
Cette appréciation devra être faite au regard du respect des programmes pédagogiques qui sont dispensés par l’Éducation nationale. Il s’agit notamment de pouvoir apprécier la situation familiale particulière de la famille demanderesse et de pouvoir répondre à leur demande, lorsqu’elles sont en mesure de témoigner de leur volonté de respecter les enseignements fondamentaux dispensés par l’Éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).