Amendement n° 1722

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Boris Vallaud (SOC) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° l’absence d’offre scolaire publique. » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir à l’instruction à domicile en cas d’absence d’offre scolaire publique.

Dans les territoires où il n’y aurait pas d’école publique, notamment pour les enfants dès 3 ans, les parents ne peuvent être contraints d’inscrire leur enfant dans un établissement privé. Il est essentiel de lui laisser la liberté dans ce cas de recourir à l’instruction à domicile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).