Amendement n° 1711

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Mustapha Laabid (LAREM) Article 6 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un contrat »,

les mots :

« une charte ».

II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :

« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »,

les mots :

« la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ».

Exposé sommaire

Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, la qualification de contrat ne correspond pas ici à la définition du code civil ni du droit administratif de ce terme. Afin d'éviter l'introduction d'une loi confuse juridiquement, il est ainsi proposé de proposer le terme de "charte" qui semble plus idoine.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).