Amendement n° 1706

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Sonia Krimi (LAREM) Article PREMIER Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. »

Exposé sommaire

Dans le cadre d’une délégation de service public, les personnes contractualisées avec le délégataire de service public ne sont pas toutes en contact avec le public et n’opèrent pas une mission de service public, stricto sensu (femmes/hommes de ménage, comptables...).

Aussi, pour ces métiers moins visibles et ne relevant pas de la mission de service publique, l’obligation de neutralité devient superfétatoire et le législateur doit préserver la liberté d’expression, d’opinion et de conscience de chacun.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).