Amendement n° 1702

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Sonia Krimi (LAREM) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’instruction en famille telle qu’elle est organisée actuellement répond parfaitement aux besoins.

Maintenir cet article engendrerait des difficultés pour les collectivités locales, qui n’ont pas les capacités ni matérielles ni humaines pour s’adapter a l’accueil si nombreux de nouveaux enfants. L’expérience démontre par ailleurs que le transfert de compétences aux collectivités ne s’accompagne pas proportionnellement d’un transfert de financements qui permette la mise en œuvre correcte de ces compétences.

Par ailleurs, l’instruction en famille est un droit et une liberté fondamentale qui ne peut être retirée sous prétexte, dans certains cas, qu’il y aurait une éducation scolaire communautaire. L’étude d’impact de cette loi ne le démontre pas.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).