Amendement n° 1695
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant :
« Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé.
« Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le droit français doit condamner pénalement et explicitement la mutilation génitale qui serait faite par un professionnel de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).