Amendement n° 1681
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Constituent un outrage puni de 10 000 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature, non rendus publics ou par les réseaux sociaux ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
« Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de douze mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de douze mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réévaluer l'échelle des peines commises en cas d'outrage à agent.
Si cette mesure renforce la protection des personnes chargées d'une mission de service public, notamment dans le cas d'un outrage sur les réseaux sociaux, la mesure vise à renforcer les condamnations, jugées trop faibles par de nombreux syndicats de polices, ainsi que certains magistrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).